Point sur le travail à domicile chez le particulier employeur
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- Mis à jour le mercredi 4 mars 2015 17:49
Un particulier qui a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage, assistance informatique et internet…..) devient employeur.
En tant qu’employeur, il est tenu de déclarer son salarié à domicile et de payer des cotisations pour sa protection sociale.
2 possibilités s’offrent à lui :
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La déclaration nominative simplifiée (DNS)
Au moment de l’embauche il s’inscrit à l’URSSAF du lieu de son domicile et à la caisse primaire d’Assurance Maladie (du lieu de résidence de son salarié).
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Le chèque emploi service universel (CESU)
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Au moment de l’embauche il adhère au CESU par internet ou par intermédiaire de sa banque
Frais de transport domicile-lieu de travail
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- Mis à jour le mercredi 13 août 2014 23:18
Les employeurs sont tenus de prendre en charge une partie des abonnements de transport entre le domicile du salarié et son lieu de travail.
Sous certaines conditions, les salariés qui effectuent leurs déplacements en véhicule personnel peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant.
L'employeur peut également prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.
Quelles sont les conditions de cette prise en charge ?
Pour bénéficier de la prise en charge partielle des frais de transports le salarié doit souscrire à un abonnement pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
L'abonnement doit être souscrit pour des trajets effectués en transports en commun ou par l'intermédiaire d'un service public de location de vélos (Vélib à Paris par exemple).
Histoires de migrants (2)
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- Mis à jour le mercredi 19 mars 2014 15:51
Grzesiek vient de perdre son travail : – Mon patron m’a téléphoné dimanche soir pour me dire que je ne travaillais plus chez lui. « Je t’ai licencié à partir de lundi » m’a-t-il dit. Est-ce que c’est possible – demande Grzesiek en état de choc. – Je travaille pour lui depuis déjà un an et demi.
Histoires de migrants (3)
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- Mis à jour le mercredi 19 mars 2014 15:52
Expulsion
Monsieur et MadameM. viennent d’être expulsés de l’appartement qu’ils ont occupé pendant 2 ans. Ils nous racontent leur histoire.
Comment s’est déroulée l’expulsion?
Le Pacte Civil de Solidarité
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- Mis à jour le samedi 1 septembre 2012 12:37
C’est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Qui peut se pacser ?
Les personnes majeures, célibataire ou divorcée, et qui ne sont pas déjà pacsées. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions.
Échange obligatoire d’un permis de conduire délivré par un autre pays européen.
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- Mis à jour le jeudi 30 août 2012 08:34
Peut-on conduire en France avec un permis de conduire délivré dans un autre pays ?
La personne qui réside en France et qui possède un permis de conduire délivré par un état appartenant à l’Union Européenne peut l’utiliser en France.
L'échange du permis de conduire européen est obligatoire lorsque la personne commet en France une infraction au code de la route, entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.
Histoires de migrants (1)
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- Mis à jour le mercredi 19 mars 2014 15:50
Tadek, 24 ans, m’adresse une demande inattendue : Madame, j’aimerais qu’on me mettre en prison, pouvez-vous m’aider. J’ai des difficultés à comprendre : vous mettre en prison ? Pour quoi faire ? Il s’explique : Depuis deux ans je suis recherché par la police. Je l’ai appris seulement le 27 juillet 2009.
L’Ars (allocation de rentrée scolaire) aide à assumer le coût de la rentrée pour les enfants de 6 à 18 ans.
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- Mis à jour le vendredi 17 août 2012 10:09
Qui peut bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ?
Chaque famille qui remplit les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Quelles sont ces conditions générales ?
Comment faire une déclaration d'impôt en France
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- Mis à jour le mercredi 13 août 2014 23:20
Comment déposer une déclaration d'impôt en France?
Pour déposer pour la première fois une déclaration d'impôt, remplissez le formulaire Déclaration des revenus disponible dans les bureaux de l'administration fiscale (SIP - Services des Impôts des Particuliers) ou sur le site www.impots.gouv.fr (Cerf n ° 10330 * 16 Autre numéro: 2042 ), et l'envoyez à l'administration fiscale ayant juridiction sur votre lieu de résidence au plus tard le 31 mai.